Dans le cadre du Décret tertiaire, 19 organisations du commerce saisissent le Conseil d’État. Les lieux de restauration peuvent être concernés...

Après un recours gracieux resté sans réponses, les 19 organisations du commerce portent l’affaire devant le Conseil d’État. Dans le cadre des obligations de réductions des consommations d’énergie dans les bâtiments tertiaires, elles dénoncent des règles inadaptées à leur activité. Selon elles, les seuils fixés en valeur absolue par l’arrêtÃ...