123RF Dans le cadre de la mise en place de cette contribution dont l’AFCE rappelle l’origine et la justification (lire ci-dessous), l’Alliance souligne que le règlement ne donne pas de consigne quant à la manière dont cette contribution doit figurer sur les factures. En cas de choix de répercussion de cette contribution, l’AFCE recommande néanmoins qu’une ligne distincte soit présente, par type de fluide, afin de distinguer ce coût lié à la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/573, dit F-Gas.
L’AFCE invite également les acteurs concernés à communiquer largement auprès de leurs clients.
Quant aux sommes collectées via cette contribution, l’Alliance stipule bien que, selon le règlement, les recettes générées seront affectées au programme européen LIFE et pour couvrir les coûts liés au personnel externe chargé de la gestion de l’allocation des quotas, des services informatiques et du système d’octroi de licences aux fins de la mise en œuvre du présent règlement.
Aux origines de la contribution...
Pour rappel le règlement (UE) 2024/573, dit F-Gas, n’autorise la mise sur le marché d’hydrofluorocarbones (HFC) que dans la mesure où les producteurs et les importateurs se sont vus attribuer des quotas par la Commission Européenne. Ces quotas sont définis en tonne d'équivalent CO2 de fluides.
Dans son article 17 le règlement européen subordonne à l’allocation de quotas le paiement d'une contribution qui s'élève, à ce jour, à trois euros hors taxe pour chaque tonne d'équivalent CO2 du quota alloué (3 €/tEqCO2).
Cette disposition :
• s’applique aux quotas alloués pour 2026 et sera reconduite chaque année. Le montant pourra cependant être revu.
• s’applique aux fluides de type HFC (ex : R 410A, R 32) et les mélanges HFC/HFO (ex : R 454C, R 455A, R 448A, R 449A)
• ne s’applique pas aux fluides de type HFO (ex : R 1234yf, R 1234ze, R 1233zd) , ni aux fluides régénérés. Ces fluides ne sont pas soumis aux quotas de mise sur le marché.
L’impact de cette contribution financière est donc fonction du PRP/GWP du fluide.
