Dans le cadre de la F-Gas, la finalisation du nouvel arrêté relatif à la délivrance des attestations d’aptitude est toujours en cours. Lors du Sifa, la représentante du ministère de la Transition écologique a fait le point.

La date limite du 29 septembre fixée par la Commission européenne pour lui remettre la copie du texte français relatif à la délivrance des attestations d’aptitude n’a pas pu être tenue. Pas plus que pour les attestations de capacité, les deux arrêtés étant liés. La France n’est pas seule dans ce cas, à l’exemple de la Grèce qui a demandé un...