PUBLI INFORMATION[Extrait] Guide de l’Installation en Cuisines Pros : Procès-verbal et contrat de maintenance

Le Snefcca et Qualicuisines ont toujours eu la vocation de partager leurs expertises avec les installateurs en Froid et Cuisines Professionnelles, de les conseiller et de les aider dans leur quotidien. Dans cette logique, ils ont réalisé le Guide de l’Installation en Cuisines Pros - Réglementations répertoriant, d’une part les informations indispensables pour un installateur en cuisines professionnelles, et d’autre part, les réglementations incontournables pour les acteurs de la filière. Sommaire du guide en ligne >

  Extrait du Guide page 26 Gestion de chantier – PROCES-VERBAL DE MISE EN SERVICE Le procès-verbal de mise en service est un document engageant les parties qui doivent chacune en posséder un exemplaire revêtu des signatures et paraphes : • Il constate la bonne fin des prestations et la livraison du matériel. • Il constate le bon fonctionnement des matériels ou équipements, c'est-à-dire la "mise en service". • Il note les réserves possibles. • Il détermine le point de départ de la garantie. • Il rappelle la référence des documents antérieurs. • Il mentionne officiellement la remise par l'installateur au client du Dossier des Ouvrages Exécutés (D.O.E.). • Il permet de transférer la garde des équipements au client final/utilisateur. • Par référence à l'article 1604 du Code Civil, il officialise la perte par le vendeur des pouvoirs d'usage, de contrôle, et de direction qui caractérise la garde (transfert de propriété). Le procès-verbal peut également être envoyé aux fournisseurs afin de se prémunir de futurs problématiques avec le matériel (…)  L’intégralité de l’article « Procès-verbal de mise en service » est disponible sur le Guide de l’Installation en Cuisines Pros page 26 Extrait du Guide page 26-27 Gestion de chantier – CONTRAT DE MAINTENANCE L’article R4224-17 du Code de Travail impose à l’entrepreneur la vérification, l’entretien et la maintenance des installations et dispositifs techniques et de sécurité des lieux de travail suivant une périodicité appropriée, qu’ils soient garantis ou non. Ces vérifications, contrôles périodiques et entretiens ont pour but de préserver la sécurité et la santé des travailleurs (article R4321-1 du Code du Travail), d’assurer le maintien en conformité des équipements / installations et d’intervenir en cas de défectuosité. Cette obligation doit être mise en application à travers la rédaction et la restitution, au client et propriétaire des locaux de travail (article R4224-19 du Code du Travail), d’un dossier de maintenance (…) L’intégralité de l’article « Contrat de maintenance » est disponible sur le Guide de l’Installation en Cuisines Pros page 26-27 La rédaction du contrat d’entretien s’opère dans un cadre juridique précis : • Maintenance de base • Maintenance préventive : Planification d’opérations de maintenance (remplacement des pièces et opérations d’entretien pratiquées) à intervalles réguliers avec des coûts fixes. • Maintenance prédictive : il s’agit d’une gestion proactive de l’entretien avec réalisation de la maintenance selon un plan prédéfini, à un prix annuel fixé. Maintenance ≠ Garantie : L’entrepreneur ne doit pas confondre maintenance et garantie des équipements et/ou installations. Alors que le premier a pour vocation d’éviter les désagréments en long terme (vocation préventive), le second a pour vocation de couvrir à court terme contre les défectuosités (vocation curative). La garantie doit, toutefois, toujours être accompagnée d’une proposition de contrat d’entretien. Pour mémoire, le procès-verbal d’installation est le point de départ de la garantie et de la maintenance de l’équipement et/ou de l’installation. (…) L’intégralité de l’article « Garanties et responsabilités du bâtiment » est disponible sur le Guide de l’Installation en Cuisines Pros page 18.   Ce guide ne traite que des généralités, les exceptions ou dérogations n’étant pas abordées. En cas de doute, prenez contact avec votre conseiller ou avec les services du Snefcca. www.snefcca.com - contact@snefcca.com - 01 58 05 11 00