Le Snefcca et Qualicuisines ont toujours eu la vocation de partager leurs expertises avec les installateurs en Froid et Cuisines Professionnelles, de les conseiller et de les aider dans leur quotidien. Dans cette logique, ils ont réalisé le Guide de l’Installation en Cuisines Pros - Réglementations répertoriant, d’une part les informations indispensables pour un installateur en cuisines professionnelles, et d’autre part, les réglementations incontournables pour les acteurs de la filière. Sommaire du guide en ligne >
Ce support a donc pour but de guider le lecteur en amont, pendant et en aval d’un chantier, de faciliter l’application des textes réglementaires de la profession, et de garantir le partage et l’échange d’informations adéquates aussi bien entre le professionnel et son client.
Extrait du Guide page 19
L’installateur & son client – AUTOLIQUIDATION DE LA TVA
Depuis janvier 2014, l’article 283 du Code Général des Impôts instaure un dispositif d’autoliquidation de TVA pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante pour le compte d’un donneur d’ordre (preneur assujetti).
Principe : Le sous-traitant ne facture plus la TVA à l’entreprise principale. Cette dernière liquidera elle-même la TVA applicable et pourra la déduire dans les conditions de droit commun.
Application : Ce dispositif s’applique pour tout contrat de sous-traitance écrit conclu à partir du 1
er janvier 2014 pour les travaux mentionnés ci-après. En l’absence de contrat écrit, ce dispositif s’applique sur le bon de commande ou tout devis signé. Toutes les entreprises peuvent être concernées à condition d’effectuer les travaux visés à savoir notamment les travaux d’équipement des immeubles et les travaux de réparation ayant pour objet la remise en état d’un immeuble ou d’une installation à caractère immobilier.
Les travaux d’équipement des immeubles : il s’agit de travaux d’installation d’équipements qui vont perdre leur caractère mobilier en raison de leur incorporation dans un ensemble immobilier
(…) L’intégralité de l’article est disponible sur le Guide de l’Installation en Cuisines Pros page 19
Les travaux de réparation ayant pour objet la remise en état d’un immeuble ou d’une installation à caractère immobilier (éléments qui s’intègrent à un ouvrage immobilier) : les opérations de simple entretien telles que nettoyage dépoussiérage, réglage, qui n’impliquent que l’emploi de menues fournitures (vis, joints…) ne sont pas soumis au dispositif d’autoliquidation sauf
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Modalités : Lorsque le dispositif d’autoliquidation trouvera à s’appliquer, les règles suivantes devront être respectées.
Pour le donneur d’ordre :
- le donneur d’ordre vérifie que les factures de son sous-traitant, relatives à des travaux entrant dans le champ d’application de l’autoliquidation de la TVA portent effectivement la mention « Autoliquidation de la TVA »,
- sur sa déclaration de chiffre d’affaires, le donneur d’ordre va mentionner le montant hors-taxe des prestations sur la ligne « Autres opérations imposables »,
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Pour le sous-traitant (en principe, sur demande du donneur d’ordre) :
- le sous-traitant facture à l’entreprise principale les travaux hors-taxe,
- il fait apparaître la mention « autoliquidation de la TVA » sur la facture qu’il remet à l’entreprise principale,
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Ce guide ne traite que des généralités, les exceptions ou dérogations n’étant pas abordées. En cas de doute, prenez contact avec votre conseiller ou avec les services du Snefcca.
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