Cette mesure du PLF 2021 présentée en conseil des ministres est motivée par le faible rendement qu’aurait cette taxe prévue au 1er janvier 2021.
L’article 16 du projet de loi de Finances 2021 abroge l’article 197 de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Pour mémoire cet article prévoyait une taxe sur tous les HFC à partir du 1er janvier 2021 avec un montant progressif entre cette date et 2025. Le projet de PLF que cette abrogation intervient dans le cadre de la réduction du nombre de taxes à faible rendement et ceci conformément aux orientations du programme « Action publique 2022 » et aux recommandations émises par la Cour des comptes et par l’inspection générale des finances. En poposant cette mesure, le gouvernement répond aux vœux de nombreuses associations de la filière qui avait fait savoir en juin dernier que pour eux cette taxe était rendue caduque par toutes les actions mises en place par la filière. Soulignons enfin pour conclure que ce projet de loi de finances 2021 doit encore être débattu à l'Assemblée nationale et au Sénat dans les semaines qui viennent.
La réaction du Snefcca
Suite à la parution du PLF, le Snefcca fait savoir qu'il oeuvre pour Le maintien du suramortissement.
Selon le communiqué du syndicat, à ce jour, le suramortissement semble être maintenu. Dans un contexte économique perturbé, le Snefcca travaille sur l’avenir du suramortissement : son maintien étant nécessaire pour la profession.La baisse durable de la consommation de fluides frigorigènes à fort pouvoir de réchauffement planétaire (PRP) reflète les efforts fournis par toute la profession du froid, de la cuisine professionnelle et du conditionnement de l’air depuis plusieurs années. C’est, entre autres, le respect de cet engagement collectif remarquable qui a convaincu les autorités de la suppression de la taxe HFC dans le projet de loi de finances pour 2021. Si les députés ne remettent pas en cause cette décision du Gouvernement, la taxe HFC sera donc annulée.
Et le Snefcca de poursuivre : "Le suramortissement, applicable depuis le 1er janvier 2019, ne semble pas être remis en cause dans ce projet de loi, mais il est possible que sa pérennité soit discutée dans le contexte de déficit des finances publiques auquel la France doit faire face. Le Snefcca œuvre ainsi activement pour le maintien du suramortissement, véritable dispositif incitatif de transition vers des fluides frigorigènes plus respectueux de l’environnement. Le suramortissement est indispensable pour soutenir les exploitants et les inciter à choisir des solutions d’avenir, en accord avec l’abandon des fluides frigorigènes à fort pouvoir de réchauffement planétaire (PRP) programmé par le Règlement Européen 517/2014. Le maintien du suramortissement continuerait, en outre, à compléter le mécanisme des Certificats d’Economies d’Energie (CEE)."
